Budget 2016 : pour une réforme de la DGF dans un projet de loi spécifique

Jacqueline Gourault, rapporteur pour avis de la commission des lois, sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales » s’est exprimée le mercredi 25 novembre :

« Si la commission des lois a donné un avis défavorable aux crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » c’est en raison du contexte général de baisse des dotations et de réforme des collectivités territoriales.

En effet, les crédits budgétaires du programme 119 et du programme 122 s’élèvent à 3,8 milliards en autorisation d’engagement et à 3 milliards en crédit de paiement, ceci ne représente que 3,8% des transferts et 8% des concours de l’Etat.

On voit bien que notre avis porte sur une part marginale de l’ensemble des participation financière de l’Etat en faveur des collectivités territoriales.

Il est à noter cependant que le programme 119 comprend désormais une nouvelle dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements, qui correspond à la majoration à hauteur de 200 millions d’euros de la dotation d’équipements des territoires ruraux (DETR). Ce qui est positif naturellement.

C’est donc dans un contexte plus général que la commission des lois a voulu donner un signe au Gouvernement.

La commission des lois a voulu rappeler que la baisse des dotations de l’Etat si elle est inéluctable, est vraiment trop brutale pour les collectivités territoriales et engendre des conséquences importantes sur l’investissement local que l’on mesure déjà.

C’est pourquoi nous nous félicitons de l’amendement adopté par la commission des finances et par notre assemblée tendant à minorer de 1,6 milliards la baisse des dotations.

La commission des lois s’est également interrogé sur la nouvelle répartition de la CVAE qui, certes se justifie par les nouvelles compétence de régions, mais pose question quant à la situation financière des départements.

Par ailleurs, la réforme de l’architecture de la DGF des communes et des intercommunalités inquiétait la commission des lois dans la mesure où elle aurait été trop précoce par rapport à la mise en œuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale qui redessinent de façon importante la carte de l’intercommunalité dans notre pays. C’est pourquoi elle s’est félicitée du report au 1er janvier 2017 de cette réforme, au moment où cette carte sera mise en place.

Cependant, il reste un point de divergence avec le Gouvernement sur la nécessité de faire un projet de loi spécifique pour cette réforme de la DGF, solution que souhaite le sénat pour un débat serein et apaisé. Afin que cette réforme, voulue par de nombreux parlementaires et attendue par les élus, soit la plus partagée possible, et que nous ayons tous ensemble le temps suffisant de la réflexion, ne pensez-vous pas, monsieur le Ministre, que le Gouvernement pourrait revoir sa position ? « 

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