Vote de la mission “relations avec les collectivités territoriales”

Mercredi 25 novembre 2015, le Sénat a débuté en séance publique l’examen des missions budgétaires et des articles rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2016.

Les sénateurs ont adopté avec modifications les crédits de la mission “relations avec les collectivités territoriales” ainsi que les articles 58 à 62 quater rattachés.

En séance publique, ils ont notamment :

supprimé la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et adopté une nouvelle rédaction de l’article 58 visant à poser les principes généraux d’une réforme de la DGF et à définir son calendrier, en demandant au Gouvernement la remise, avant le 30 juin 2016, c’est-à-dire à l’issue de la révision de la carte intercommunale, d’un rapport présentant les évolutions de la DGF du bloc communal qu’il envisage, ainsi que la publication des simulations des effets de la réforme pour chaque commune et chaque un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) (amdt n° 12) ;

- adopté une nouvelle rédaction de l’article 58 bis qui regroupe l’ensemble des dispositions applicables à la DGF pour 2016 (amdt n° 13) et qui tire les conséquences de la décision du Sénat de minorer de 1,6 milliards d’euros la baisse de la DGF en 2016 et de geler la péréquation verticale à son montant de l’an dernier ;

- s’agissant des communes nouvelles, prorogé jusqu’au 1er janvier 2017 la date limite de création des communes nouvelles pour bénéficier de l’ensemble des incitations financières  prévues par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes et étendu ce dispositif à la dotation de consolidation (article 58 quateramdt n° 14 et amdt n° 53) ;

- inséré un article additionnel après l’article 58 quater visant à instaurer un régime financier incitatif pour favoriser le regroupement de départements (amdt n° 59 rect. et amdt n° 109 rect.) ;

- supprimé l’article 58 quinquies, introduit par l’Assemblée nationale, qui prévoit d’exclure du bénéfice de la dotation nationale de péréquation (DNP), de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et de la dotation de solidarité rurale (DSR) les communes faisant l’objet d’un arrêté de carence pour non-respect des dispositions relatives aux seuils minima obligatoires de logements sociaux (amdt n° 15) ;

- à l’article 61, gelé à hauteur de 780 millions d’euros à compter de 2016 les ressources du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) (amdt n° 3 rect. bisamdt n° 17 et amdt n° 55) et aménagé les modalités de répartition du prélèvement ou du reversement au titre du FPIC entre un EPCI et ses communes membres (amdt n° 18, amdt n°19 rect. bis,  amdt n° 20) ;

Les crédits du compte spécial « avances aux collectivités territoriales », qui retrace les avances de l’État à des collectivités territoriales et à des établissements publics connaissant des difficultés de trésorerie ainsi que les avances sur les recettes fiscales des collectivités territoriales, ont été adoptés sans modification.

Pour plus d’informations, consulter :

- Le rapport budgétaire de MM. Charles GUENÉ et Claude RAYNAL, fait au nom de la commission des finances

- les comptes rendus des débats : http://www.senat.fr/seances/comptes-rendus.html

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