Communes nouvelles : six mois de plus pour bénéficier du pacte financier?

Alors que le projet de loi de finances pour 2016 est revenu pour une nouvelle lecture à l’Assemblée nationale vendredi 11 décembre, après l’échec d’un accord entre les deux assemblées, la commission des finances a revu hier les délais de prolongation du pacte financier dont bénéficient les communes nouvelles.
Les députés ont décidé d’étendre ce bonus aux communes nouvelles qui auront délibéré sur leur création avant le 30 juin 2016. L’arrêté préfectoral devra, quant à lui, être publié avant le 30 septembre 2016. Un décalage persiste donc entre la date des délibérations des communes et celle de la publication de l’arrêté préfectoral.
Sur cette prolongation du « pacte financier », les deux chambres doivent encore trouvé un accord. En première lecture, le Palais Bourbon avait décidé de prolonger ce pacte financier de trois mois jusqu’au 31 mars 2016, pour les délibérations des communes. De son côté, le Sénat avait plaidé pour un allongement d’un an, jusqu’au 1er janvier 2017.

La loi du 16 mars 2015 a mis en place un pacte financier dont bénéficient les communes nouvelles qui se créent avant le 1er janvier 2016. Ces avantages comportent notamment une exonération de la baisse des dotations. Face à la montée en puissance des projets de communes nouvelles, la question de la prolongation de ce bonus est aujourd’hui posée.
Enfin, concernant l’extension des frontières d’une commune nouvelle après le 1er janvier 2016, le projet de loi de finances pour 2016 permet de ne pas suspendre le bénéficie du pacte financier à ces situations, comme cela pouvait être le cas jusqu’à présent. Sénat et Assemblée nationale sont tombés d’accord sur ce point.

Le projet de loi de finances doit être examiné au Sénat le Mercredi 16 décembre.

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