Peut-il y avoir plusieurs associations de chasse sur le territoire d’une commune nouvelle ?

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Il ne peut y avoir qu’une seule association communale agréée par commune. L’article L. 422-4 du Code de l’environnement s’applique.

Le décret du 2 août 2013 relatif à la fusion d’associations communales de chasse agréées, qui est issu de la loi du 7 mars 2012 portant diverses dispositions d’ordre cynégétique, oblige ainsi à la fusion des A.C.C.A. à la suite d’une fusion de communes dans un délai d’un an (notamment lorsque le département a des A.C.C.A. obligatoires).

Ainsi, l’article R. 422-63 du Code de l’environnement prévoit que :

« Les statuts de l’association communale de chasse agréée doivent comprendre, outre les dispositions déjà prévues par les articles L. 422-21 et L. 422-22, les dispositions ci-après :
(…) 21° En cas de fusion de communes dans un département où doivent être créées des associations communales de chasse agréées, l’obligation pour l’association communale de fusionner dans le délai d’un an avec toutes les autres associations communales concernées par la fusion des communes, en application des dispositions de l’article L. 422-4 ;

22° En cas de fusion de communes dans un département où la constitution d’associations communales de chasse agréées est facultative, l’obligation pour l’association communale, dans le délai d’un an, de se dissoudre ou de fusionner avec toutes les autres associations communales concernées par la fusion des communes, en application des dispositions de l’article L. 422-4 et compte tenu du nouveau territoire communal. »

Dans ces conditions, le statut de « commune déléguée » ne modifie pas l’obligation de fusion.
Dans les faits, un propriétaire ne peut scinder son droit de chasse en plusieurs attributaires, la commune nouvelle ne peut donc pas confier ses terrains à plusieurs ACCA parallèles correspondant aux communes déléguées. À partir du moment où les communes et les ACCA fusionnent, le droit de chasse pour un habitant de la commune s’étend sur l’ensemble du territoire de la commune nouvelle.
Cependant, rien n’empêche la future ACCA de prévoir, dans son règlement intérieur des dispositions spéciales visant à délimiter des territoires de chasse.

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