En application de l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, à compter du 1er janvier 2016, dans les communes de moins de 1 000 habitants, les indemnités de fonction du maire sont fixées à titre automatique aux taux plafond, sans délibération du conseil municipal.

Dans la limite des taux maxima, le conseil municipal détermine librement le montant des indemnités allouées aux adjoints et aux conseillers municipaux.

Cette nouvelle mesure, qui peut avoir une incidence sur la répartition des indemnités de fonction des autres élus municipaux, nécessite de s’assurer du respect de l’enveloppe globale indemnitaire, qui elle n’a pas été modifiée.

L’article L2123-23 du Code général des collectivités territoriales indique par ailleurs :  »Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. »

    Une réponse à “Quelle indemnité pour le maire dans les communes de moins de 1000 habitants?”

    1. Bonjour,

      « les indemnités de fonction du maire d’une commune de moins de 1000 habitants, sont fixées à titre automatique aux taux plafond au 1er janvier 2016″ :cette mesure peut-elle s’appliquer uniquement aux maires dont le conseil a été renouvelé après cette date, ou à tous les maires en place depuis mars 2014 et dont le conseil municipal n’a subi aucune modification ?

      Merci pour cette précision.
      Cordialement E SUEUR

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