Les maires et présidents d’EPCI peuvent-ils saisir individuellement le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen)?

Désormais, les maires et présidents d’EPCI pourront individuellement saisir le Conseil national d’évaluation des normes (Cnen) sur l’examen des textes réglementaires déjà en application.

Cette nouveauté, installée par un décret du 14 janvier dernier, publié au Journal officiel le 15, assouplit les conditions dans lesquelles le stock des normes en vigueur pourra être évalué.

Précédemment, il fallait réunir l’accord de cent maires et présidents d’EPCI pour déposer une telle demande. La requête pouvait aussi être soutenue soit par dix présidents de conseil départemental ou deux présidents de région.

Côté procédure, la demande devra être motivée et comporter l’indication de la norme dont l’évaluation est demandée. Les élus pourront aussi faire des propositions de réforme.

Puis, le Cnen transmettra la demande aux services de l’Etat concernés. Ces derniers disposeront d’un délai de trois mois à compter de cette réception pour envoyer leur réponse au président du Cnen.

Cette mesure prolonge le mouvement engagé par le décret du 13 novembre dernier, qui modifie les conditions dans lesquelles peut être interrogé le médiateur des normes. Cette instance, créée en 2014, peut à présent être directement sollicitée par les élus locaux. La saisine préalable du préfet n’étant plus nécessaire.

Décret n° 2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national d’évaluation des normes

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