Déontologie : un meilleur encadrement pour les « clubs parlementaires »

L’avis du COMITÉ de déontologie parlementaire du sénat vient d’être rendu public suite au dernier bureau du Sénat.

Le Comité considère comme légitimes dans leur principe les contacts de parlementaires avec les représentants de groupes économiques qui contribuent à la vie économique et sociale du pays. Cependant, dans un souci de transparence et de prévention des conflits d’intérêts, il recommande :

  • que les Sénateurs ne favorisent pas la création d’organismes extérieurs aux assemblées parlementaires comportant le terme « parlementaire » dans leur intitulé lorsque ces organismes sont financés par des groupes d’intérêts, et incitent les organismes de ce type existants à le modifier afin d’y supprimer le mot « parlementaire », de manière à éviter toute confusion avec les instances parlementaires proprement dites ;
  • qu’il soit interdit aux Sénateurs de favoriser, à travers leur appartenance à ces « clubs », l’action de groupes privés dans lesquels ils détiendraient des intérêts, ou qui, plus généralement, les placeraient dans une situation potentielle de conflit d’intérêts ;
  • qu’en toute hypothèse, un strict cloisonnement soit observé entre ces « clubs » et les groupes d’études, dont la mission est d’éclairer la réflexion du Sénat sur un sujet déterminé, et non de relayer auprès du Sénat les intérêts de tel ou tel secteur ;
  • que les Sénateurs, en application de l’article LO 135-1 du code électoral, déclarent, dans le cadre des déclarations d’intérêts et d’activités qu’ils établissent auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et du Bureau du Sénat, l’appartenance à de tels « clubs », afin notamment de permettre au Bureau, le cas échéant, d’alerter les intéressés sur l’existence éventuelle de situations de conflit d’intérêts ;
  • que les Sénateurs, conformément au guide de bonnes pratiques annexé au chapitre XX ter de l’Instruction générale du Bureau, procèdent en outre à une déclaration orale de leur appartenance à ces clubs à l’occasion de débats en commission ou en délégation, voire en séance publique, portant sur la thématique concernée, et s’abstiennent d’accepter la fonction de rapporteur si leur appartenance à ces clubs leur paraît de nature à les placer dans une situation potentielle de conflits d’intérêts ;
  • que les Sénateurs, en application du III du chapitre XX bis de l’Instruction générale du Bureau, déclarent les invitations financées par ces clubs, ainsi que les cadeaux offerts par ces derniers dont le montant excède 150 € ;
  • que la réunion dans l’enceinte du Palais du Luxembourg de clubs financés en tout ou partie par des groupes d’intérêts soit interdite, sauf dérogation expresse accordée par le Conseil de Questure ;
  • que, de façon générale, les Sénateurs soient attentifs, pour eux-mêmes et pour leurs collaborateurs parlementaires, aux conditions de leur participation à ces « clubs » ainsi qu’à l’origine et aux modalités du financement de ces derniers, et qu’ils veillent notamment à ce que, pour chaque manifestation, colloque ou publication parrainés par ces « clubs », les sommes versées par les contributeurs financiers soient connues de tous les participants dans une démarche globale de transparence.

Le lien vers l‘avis du comité

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