Statut de l’élu : mise en action du droit à la formation des élus

Jacqueline Gourault est intervenue aujourd’hui en séance publique sur la Proposition de loi visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation, présentée par son collègue M. Jean-Pierre SUEUR.

Ce texte permettra de mettre en action le droit à la formation des élus.

En effet, suite à l’adoption de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a été crée un nouveau droit individuel à la formation pour les élus locaux.

Ce nouveau droit doit permettre aux élus locaux qui le souhaitent de bénéficier d’une formation notamment pour préparer leur reconversion à l’issue de leur mandat.

Ce droit est financé par une cotisation minimale de 1 % prélevée sur les indemnités de fonction.

Un organisme collecteur national doit assurer la gestion administrative, financière et technique du droit individuel à la formation, et notamment la collecte des cotisations.

Cette proposition crée un fonds dont il confie la gestion administrative, technique et financière à la Caisse des dépôts et consignations. Il lui confie également l’instruction des demandes de formation présentées par les élus.

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