Charte de l’élu local : lecture et diffusion lors de la réinstallation d’une assemblée locale

Depuis la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice par les élus locaux de leur mandat, issue de la proposition de loi dite Sueur-Gourault, une charte de l’élu local définit les principes déontologiques qui encadrent l’exercice du mandat.

Le contenu cette charte a été proposé par le député Philippe Doucet à la suite de la mission d’information de l’Assemblée nationale sur le statut de l’élu qu’il avait animée (proposition n°24).

Désormais, lors de l’installation d’une nouvelle assemblée locale, après élection de ses membres, le maire ou le président doit donner lecture de la charte de l’élu local avant que soit remis à chaque conseiller un exemplaire du document. Cette obligation est devenue immédiatement applicable.

Après les conseils départementaux puis les conseils régionaux, les nouvelles assemblées intercommunales issues de procédures de fusion doivent veiller à s’y conformer. Les recompositions d’assemblées intercommunales étant conduites à être nombreuses avec les projets de fusion, il sera important de bien penser à faire lire la charte par le président, une fois effective l’élection du bureau.

Texte de la charte de l’élu local

« 1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. » ;

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