Pourquoi créer une commission d’enquête ?

Son rôle : La commission d’enquête est l’un des instruments à la disposition des assemblées parlementaires pour contrôler le Gouvernement.

La création d’une telle commission illustre généralement la volonté politique de l’assemblée de se saisir d’un problème significatif et relativement grave. Ex : Commission d’enquête sur l’organisation et les moyens de la lutte contre les réseaux djihadistes en France et en Europe.

Il ne peut être créé de commission d’enquête sur des faits ayant donné lieu à des poursuites judiciaires.

Comment une commission est-elle créée ?

La création d’une commission d’enquête est initiée par le dépôt d’une proposition de résolution, déposée par un ou plusieurs sénateurs, exposant les motifs qui ont conduit son ou ses auteurs à demander la constitution de ladite commission et précisant son objet. Cette proposition doit déterminer «avec précision», soit les faits qui donnent lieu à enquête, soit les services publics ou les entreprises nationales dont la commission doit examiner la gestion. La proposition de résolution est renvoyée à la commission permanente compétente en fonction de l’objet de la proposition, qui désigne un rapporteur. La commission d’enquête est créée par l’adoption par le Sénat de cette résolution.

Depuis la réforme du Règlement de 2009, elle peut également être créée sans passage en séance plénière, si un groupe politique exerce son « droit de tirage », c’est-à-dire que chaque groupe a droit à la création d’une commission d’enquête ou d’une mission d’information par année parlementaire. Dans ce cas, la Conférence des présidents ne peut qu’en prendre acte, sous la réserve que le groupe formule sa demande au plus tard une semaine avant la réunion de la Conférence.

Comment sont-elles composées ?

Une commission d’enquête ne peut comporter plus de vingt et un membres désignés dans les mêmes conditions que ceux des commissions permanentes ; établissement d’une liste par les présidents de groupes et le délégué des non-inscrits, conformément à la règle de la proportionnalité, affichage et ratification au terme d’un délai d’une heure sauf opposition en séance.

Quels sont les pouvoirs d’une commission d’enquête ?

1-    Les commissions d’enquête disposent d’un droit de citation. Toute personne dont une commission a jugé l’audition utile est tenue de déférer à la convocation qui lui est délivrée, si besoin est, par un huissier ou un agent de la force publique, à la requête du président de la commission ; elle est également tenue de prêter serment et de déposer. Dans certains cas limitativement énumérés par l’ordonnance du 17 novembre 1958 (infractions à caractère économique), les personnes auditionnées peuvent être déliées du secret professionnel.

Ces obligations sont assorties de sanctions pénales : la personne qui refuse de comparaître, de prêter serment, de déposer ou de communiquer les documents demandés, est passible d’un emprisonnement de deux ans et d’une amende de 7 500 €, et, le cas échéant, de l’interdiction de l’exercice des droits civiques pour une durée de deux ans. Les sanctions prévues par le code pénal en cas de faux témoignage ou de subornation de témoin sont par ailleurs applicables aux enquêtes parlementaires.

En pratique, la plupart des commissions d’enquête complètent leur information par des déplacements, en France et à l’étranger.

2-    Les pouvoirs spécifiques des rapporteurs. Ces derniers disposent en particulier des prérogatives reconnues aux commissions des finances des deux assemblées du Parlement :

-       Le Premier président de la Cour des comptes peut donner connaissance aux commissions d’enquête des constatations et observations de la Cour ;

-       Les commissions d’enquête ont la faculté de demander à la Cour des comptes des enquêtes sur la gestion des services ou organismes qu’elle contrôle.

Les rapporteurs des commissions d’enquête sont par ailleurs habilités à exercer leurs missions sur pièces et sur place. Tous les renseignements de nature à faciliter cette mission doivent leur être fournis. Ils sont habilités à se faire communiquer tous documents de service, à l’exception de ceux revêtant un caractère secret et concernant la défense nationale, les affaires étrangères, la sécurité intérieure ou extérieure de l’État, et sous réserve du respect du principe de la séparation de l’autorité judiciaire et des autres pouvoirs.

Leurs auditions peuvent être publiques, à l’instar des enquêtes parlementaires conduites dans plusieurs Etats étrangers.

Un rapport est ensuite publié.

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