Qu’est-ce qu’une mission d’information?

Dans le cadre de la création d’une mission d’information, ce sont les commissions permanentes qui sont à l’initiative de cette démarche.

En effet, outre leur rôle dans l’examen des projets et propositions de loi, elles ont la charge d’assurer l’information des sénateurs et de les assister dans leur mission de contrôle du gouvernement.

La demande de création de la mission d’information doit indiquer avec précision l’objet, la durée et le nom des membres de la mission projetée. Elle est adressée au Président qui en donne connaissance au Sénat lors de la plus prochaine séance publique. Ensuite le débat sur cette demande est inscrit à l’ordre du jour du Sénat si le Bureau a émis un avis favorable sur les frais entraînés par la mission d’information.

La durée de la mission est limitée, comme pour les commissions d’enquête, à 6 mois.

Elle est aussi pluraliste, c’est-à-dire que tous les groupe du sénat sont représentés.

Sauf décision contraire du Bureau, les rapports d’information font obligatoirement l’objet d’une publication, dans le délai fixé par le Bureau sur proposition de la commission. Ce délai peut être prorogé par le Bureau à la demande de la commission.

Mission commune d’information en cours : Mission d’information sur l’organisation, la place et le financement de l’islam en France et de ses lieux de culte

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