« Le maintien des communes associées en cas de création de communes nouvelles  est bienvenu »

Mardi 8 mars Jacqueline Gourault est intervenue au nom du groupe UDI-UC lors de l’examen de la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle.

« La proposition de loi présentée par notre collègue Bruno Sido tendant à permettre le maintien des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle est tout à fait bienvenue.

Ce texte, modifié en commission par l’excellent travail du rapporteur M. François Grosdidier, a pour objet de compléter le dispositif proposé par la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes.

Celle-ci a permis d’offrir des perspectives intéressantes aux communes qui souhaitent se regrouper, dans le cadre d’une démarche volontaire, pour aller au bout des logiques de mutualisation ou pour dépasser les fractures territoriales, tout en conservant des liens de proximité et l’identité des communes fondatrices.

Cependant, il n’a pas été prévu de dispositions spécifiques précisant le devenir des communes associées en cas de création d’une commune nouvelle. Ainsi, ces communes associées se retrouveraient de fait effacées. La présente proposition de loi permet donc de combler un vide juridique.

L’article premier de celle-ci procède à une modification du code général des collectivités territoriales. Il permet aux entités bénéficiant du statut de communes associées de perdurer sous la forme de communes déléguées. Le statut de commune associée fut institué par loi dite Marcellin du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes.

La loi du 16 mars 2015 indique que lors de la création d’une commune nouvelle, les communes dites historiques deviennent automatiquement des communes déléguées, sauf décisions contraires et concordantes de tous les conseils municipaux avant la création. Malgré la perte du statut de collectivités territoriales, elles conservent leur nom ainsi que leurs limites territoriales.

Il s’agit de procéder de la même manière pour les communes associées.

En cas de création d’une commune nouvelle, serait donc possible la création d’autant de communes déléguées que de communes associées plus la commune chef-lieu, sur décision du conseil municipal.

Concernant les maires délégués, en place jusqu’au renouvellement du conseil municipal, il en est de même pour les maires des anciennes communes associées.

L’examen de cette PPL en commission a permis d’évoquer également une problématique liée à la détermination du collège électoral sénatorial. Effectivement, il demeure une incertitude qui doit être levée sur la détermination du nombre de grands électeurs pour les 2 périodes transitoires qui suivent la mise en place d’une commune nouvelle.

Suivant l’esprit de la loi de mars 2015, afin de lisser au maximum ce qui pourrait constituer un frein à l’émergence d’une commune nouvelle, il est  important que les anciennes communes composant la commune nouvelle puissent conserver leurs délégués sénatoriaux.

Cet article 2, introduit grâce l’adoption d’un amendement du rapporteur, modifie ainsi le code électoral en définissant les modalités de désignation des délégués sénatoriaux des communes nouvelles durant la période transitoire du conseil municipal, c’est-à-dire jusqu’en 2020.

Le scrutin sénatorial reste en effet un moment important de la vie municipale, notamment pour les plus petites communes pour qui celui-ci constitue un moyen pour exprimer leur voix.

Bien que de nombreuses mesures incitatives aient été prises par la loi du 16 mars 2015, notamment l’assouplissement des règles régissant leur création, l’importance des modifications apportées par la présente proposition de loi est de faire tomber ces obstacles pouvant dissuader les communes à la constitution de communes nouvelles.

Nous devons continuer à faciliter le rassemblement en communes nouvelles, qui bénéficie d’une réelle dynamique. Effectivement, alors qu’entre le 1er janvier 2013 et le 1er janvier 2015, seules 25 communes nouvelles avaient vu le jour, ce sont plus de 300 communes nouvelles qui ont été créées au 1er janvier 2016, représentant plus de 1 000 communes regroupées et plus d’un million d’habitants. Cela ne vous a pas échappé, la France est ainsi passée sous la barre symbolique des 36 000 communes, pour un chiffre actuel de 35 945.

Dans un contexte de contraintes financières sans précédent, la commune nouvelle permet de  répondre à la nécessaire mutualisation des moyens, d’assurer les projets d’investissements et de continuer à offrir des services aux populations. De plus, elle entraîne la possession d’une influence plus importante au sein des intercommunalités, mais aussi auprès des autres niveaux de collectivités territoriales et de l’État, sans pour autant sacrifier les liens de proximité avec les habitants.

Pour toutes ces raisons, le groupe UDI-UC soutiendra cette proposition de loi, tel qu’elle a été amendée par la commission. »

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