« Pourvoir au remplacement d’un maire en cas de vacance sans faire une nouvelle élection est une démarche pragmatique et de bon sens »

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Jacqueline Gourault est intervenue au nom du groupe UDI-UC lors de l’examen de la proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal, présentée par M. Jean-Noël CARDOUX (Les Républicains - Loiret) et plusieurs de ses collègues.

Cette proposition de loi vise à éviter des vacances de sièges au sein des conseils municipaux. Elle prévoit que la liste de candidats au conseil municipal comporte un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, augmenté de deux candidats supplémentaires.

La proposition de loi initiale prévoyait le recours aux candidats supplémentaires dans les seuls cas de décès du maire. Dans de tels cas, les vacances de sièges conduisent actuellement à un renouvellement intégral du conseil municipal, celui-ci devant être complet pour procéder à l’élection d’un maire. Sur le rapport de M. François GROSDIDIER (Les Républicains - Moselle), la commission des lois a étendu le recours aux candidats supplémentaires à l’ensemble des vacances de sièges au conseil municipal, quelle qu’en soit l’origine, sur le modèle applicable aux conseils régionaux et aux conseils communautaires.

Le Sénat a adopté ce texte. Il doit maintenant être transmis à l’Assemblée nationale.

Intervention de Jacqueline Gourault :

« Nos concitoyens sont particulièrement attachés à la démocratie territoriale. Le succès constant des élections municipales, qui mobilisent largement les électeurs l’atteste tous les six ans. Ce succès repose en grande partie sur la stabilité de nos institutions municipales.

Cette stabilité est garantie par nos modes de scrutin. La loi du 17 mai 2013, en étendant le scrutin proportionnel jusqu’au communes de 1000 habitants a conduit à faire évoluer les modalités de la vie politique municipale dans des communes de petite taille. Toutefois, au regard de la taille de ces communes, il n’est pas rare qu’il n’y ait qu’une seule liste candidate de telle sorte que tous les candidats sont finalement élus et siègent au conseil municipal.

Dans ces conditions, il est apparu que le décès du maire, ou du moins sa vacance, pouvait conduire à de nouvelles élections en cas d’absence de suivant sur la liste et cela avec presque les mêmes candidats que précédemment. Cette rigidité dans notre droit électoral tend à devenir aujourd’hui une absurdité dans notre démocratie territoriale. D’emblée, je tiens ainsi à saluer la démarche initiée par notre collègue CARDOUX qui tâche, par la présente proposition de loi de surmonter ce problème.

Il s’agit d’augmenter de deux personnes le nombre de candidats inscrits sur les listes aux élections municipales de manière à garantir une réserve de stabilité pour pourvoir au remplacement du maire en cas de décès sans procéder à une nouvelle élection.

Cette proposition s’inscrit en cohérence avec le principe de l’élection du maire au suffrage universel indirect. Le maire est élu par le conseil municipal de telle sorte que sa vacance ne devrait pas, en toute logique, conduire à renouveler l’intégralité de l’équipe municipale.

La logique voudrait au contraire que le siège vacant au conseil municipal soit octroyé à un suivant de liste et qu’une nouvelle élection ait lieu au sein de ce même conseil. C’est une démarche pragmatique et de bon sens que nous devons encourager pour assurer un minimum de stabilité pour les équipes municipales.

Cette stabilité est d’autant plus indispensable qu’il est de plus en plus difficile d’établir des listes complètes et opérationnelles, notamment dans les petites communes. Plusieurs contraintes pèsent sur la composition des listes qui se doivent d’être paritaires, représentatives de la commune, de sa diversité sociale ou géographique.

Dans ces conditions, il est parfois très difficile pour ces petites communes de parvenir à respecter le droit électoral. Dès lors, nous nous devons, une fois la liste définie et élue, de respecter son équilibre et sa composition dans la mesure du possible sauf à remettre en cause la saine démocratie municipale qui y règne.

La présente proposition de loi ne permettra pas de répondre intégralement à ce problème  mais elle reste néanmoins indispensable pour assurer la stabilité et l’équilibre des équipes municipales.

Elle est devenue d’autant plus indispensable que notre rapporteur est parvenu, lors de l’examen du présent texte par la commission des lois à élargir le remplacement au-delà de la seule hypothèse du décès du maire à toutes les formes de vacances.

En effet, on imagine mal qu’un dispositif aussi pragmatique et logique ne soit limité qu’à un cas aussi grave et dramatique que celui du décès du maire. D’autres circonstances peuvent venir troubler l’exercice du mandat municipal, de l’accident au départ volontaire.

Dès lors, on ne peut pas à la fois justifier l’extension du nombre de candidats sur les listes au nom de la stabilité municipale sans la garantir à toutes les hypothèses pouvant justifier le remplacement du maire. Je félicite ainsi le rapporteur pour l’équilibre proposé et défini lors de l’examen de ce texte par la commission des lois.

Ainsi, le présent dispositif permettra de ne plus laisser les équipes municipales prises au piège entre la vacance du maire et le recours à une nouvelle élection municipale.

Dans ces conditions, cette proposition de loi est donc la bienvenue et les sénateurs du groupe UDI-UC voteront pour son adoption.

Toutefois, au-delà de ce seul texte, n’oublions pas que nous mesurons encore imparfaitement l’impact de la loi du 17 mai 2013 et qu’il n’est pas impossible que nous soyons amenés dans les années à venir à corriger de nouveau certains de ses effets. C’est notre devoir de sénateur que de rester vigilants sur ce point.

Je vous remercie. »

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