Rétablissement des indemnités des présidents et vice-présidents des syndicats jusqu’en 2020

La proposition de loi visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes a été définitivement votée.

Cette proposition de loi apporte des corrections importantes à deux lois adoptées en 2015 qui visent à améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux : d’une part, la loi du 7 août dernier portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, et la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat, dite loi « Sueur-Gourault », d’autre part.

Premier point, la loi NOTRe prévoyait, en son article 42, de supprimer les indemnités perçues par les présidents et vice-présidents des syndicats dont le périmètre est inférieur à celui des communautés de communes. Cette disposition était d’application immédiate en raison d’un sous-amendement présenté en séance par le Gouvernement lors de l’examen de cette loi qui a conduit à un défaut de coordination dont la conséquence était, d’une part, l’application de ces dispositions dès le 9 août 2015, date d’entrée en vigueur de la loi, et d’autre part, leur extension aux syndicats mixtes ouverts pouvant regrouper des régions, des départements, des intercommunalités et des communes.

La solution proposée par les sénateurs, c’est-à-dire le maintien des indemnités perçues par les présidents et vice-présidents des syndicats jusqu’au 1er janvier 2020, a été retenue. Sans remettre en cause la rationalisation des syndicats intercommunaux, il s’agit simplement de fixer une date d’entrée en vigueur cohérente et protectrice des situations individuelles.

Deuxième point, la proposition de loi crée donc un fonds dédié à la mise en œuvre de ce nouveau droit individuel à la formation. Sa gestion administrative, technique et financière est confiée à la Caisse des dépôts et consignations, qui assurera également l’instruction technique des demandes de formation.

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