Protection de la nation : limitation des cas de déchéance de la nationalité au Sénat

Au cours de ses séances publiques des 16 et 17 mars 2016, le Sénat a examiné le projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation, sur le rapport de M. Philippe BAS (Les Républicains – Manche), Président et rapporteur de la commission des lois.

Ce projet de loi constitutionnelle vise à inscrire dans la Constitution :

  • les conditions d’application de l’état d’urgence (article 1er insérant un article 36-1 dans la Constitution) ;
  • la possibilité pour le législateur de fixer les conditions dans lesquelles une personne peut être déchue de la nationalité française (article 2 modifiant l’article 34 de la Constitution).

En séance publique, le Sénat a :

  • adopté et précisé les dispositions relatives à la constitutionnalisation de l’état d’urgence en :

o   définissant plus précisément les conditions permettant de décréter l’état d’urgence (amendement 6 et sous-amendement 25 rect bis) ;

o   renvoyant à une loi organique le soin de définir les modalités d’application du nouvel article, afin d’assurer un contrôle automatique du Conseil constitutionnel (amendement 12) ;

o   assujettissant les mesures de police administrative prises par les autorités civiles dans le cadre de l’état d’urgence à un triple test de proportionnalité : elles devront être strictement adaptées, nécessaires et proportionnées (amendement 7 rect) ;

o   rappelant que l’état d’urgence ne saurait porter atteinte à la compétence que l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, tient de l’article 66 de la Constitution (amendement 8 rect) ;

o   réduisant de quatre à trois mois le délai maximal de prorogation de l’état d’urgence par le législateur (amendement 11) ;

o   excluant les propositions de loi relatives aux états de crise des délais d’examen prévus à l’article 42 de la Constitution, afin de permettre de faire adopter dans des délais rapides une proposition de loi qui mettrait fin à l’état d’urgence (amendement 13) ;

  • adopté et modifié les dispositions relatives à la déchéance de nationalité en adoptant un amendement de son rapporteur qui :

o   limite cette procédure aux Français titulaires d’une autre nationalité, afin d’éviter les cas d’apatridie ;

o   supprime les délits des motifs susceptibles de justifier le prononcé de la déchéance de nationalité, pour le réserver aux seuls crimes ;

o   définit la procédure de prononcé de la déchéance de nationalité (décret pris sur avis conforme du Conseil d’État).

L’ensemble du projet de loi sera soumis à un vote solennel en salle des Conférences mardi 22 mars 2016, à partir de 16h, à l’issue des explications de vote des groupes, prévues à 15h15.

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