Réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement

En sa qualité de rapporteure pour avis des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » au nom de la commission des lois, Jacqueline Gourault participe, avec les rapporteurs spéciaux de la commission des finances MM. Charles Guené et Claude Raynal aux groupes de travail du Sénat et de l’Assemblée nationale sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

La députée Christine Pires-Beaune avait remis au Premier ministre le 24 juillet 2015 son rapport sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des collectivités locales. Le rapport préconisait de réformer dès 2016 la DGF versée au bloc communal (communes et intercommunalités), et à moyen terme celle attribuée aux départements et régions.

Totalisant 36,6 milliards d’euros en 2015, répartis entre les régions, les départements et le bloc communal, la DGF représente plus de 68% des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales. Destinée à financer les charges de fonctionnement des collectivités, la répartition de la DGF n’est plus, en pratique, le reflet de cette finalité. La DGF ne prend notamment pas en compte les récentes évolutions (suppression de la taxe professionnelle, achèvement de la carte intercommunale, etc.) qu’ont connues les collectivités territoriales, car sa dernière réforme d’ampleur date de dix ans.

Le rapport propose de réformer la DGF du bloc communal (21 milliards d’euros en 2015) dès 2016. Il identifie cinq leviers d’action. Il s’agit notamment :

  • d’instaurer une nouvelle dotation forfaitaire, composée de trois parts : une dotation universelle, dont le montant serait fonction du nombre d’habitants, une dotation de centralité pour compenser les charges spécifiques des communes-centres urbaines ou rurales, ainsi qu’une dotation de ruralité.
  • de mieux cibler les mécanismes de péréquation en resserrant notamment les critères d’éligibilité à la dotation de solidarité urbaine et à la dotation de solidarité rurale.
  • de créer une DGF spécifique aux intercommunalités afin de répondre à leurs propres enjeux.

Le Premier ministre a indiqué qu’une réforme de la DGF versée aux communes et aux intercommunalités sera engagée, à l’appui des propositions du rapport, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016.

Cette réforme a finalement été repoussée pour le projet de loi de finances pour 2017 afin de prendre en compte l’actuelle finalisation de la carte intercommunale.

Le groupe de travail commun à l’Assemblée nationale et au Sénat doit proposer ses leviers de réforme.

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