Comptes épargne temps et dossier individuel : compétences optionnelles des centres de gestion

Jeudi 7 avril 2016, le Sénat a examiné les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Le projet de loi a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 octobre 2015 et par le Sénat le 27 janvier 2016, dans des termes différents. Le gouvernement ayant engagé la procédure accélérée, une commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi restant en discussion, s’est réunie le 29 mars 2016 et est parvenue à un accord.

Suite à l’adoption d’un amendement de Jacqueline Gourault la gestion administrative des comptes épargne temps ainsi que la tenue du dossier individuel de chaque agent seront des compétences facultatives pour les centres de gestion.

En effet, la situation des centres de gestion n’est pas uniforme, il est préférable de ne pas ajouter ces deux nouvelles compétences dans le champ de missions obligatoires des centres de gestion, mais de laisser à chacun d’entre eux et à leurs collectivités membres le soin de décider de mutualisations supplémentaires. 

Par ailleurs, plusieurs dispositions introduites par le Sénat ont été reprises telles que le maintien de l’intérim dans les trois fonctions publiques, l’encadrement des conditions de consultation des déclarations d’intérêts des fonctionnaires, le maintien du droit en vigueur concernant le recrutement sans concours des agents de catégorie C, ainsi que la sécurisation des actions des centres de gestion et de l’extension des concours sur titres.

En séance publique, le Sénat a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi, ainsi considéré comme définitivement adopté.

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