Congrès du CNAS : « l’évolution de la carte des communes et des intercommunalités favorisera l’action sociale auprès des agents »

Cette année le CNAS (Comité National d’Action Sociale) réunissait ses adhérents au Zoo de Beauval à l’occasion de son 49ème Congrès National.

La sénatrice a été invitée à s’exprimer lors de l’ouverture du Congrès.

Elle est intervenue sur deux points : le premier était l’impact pour l’action sociale de la rationalisation des intercommunalités et de la création de nombreuses communes nouvelles et le second les dernières évolutions législatives concernant les agents territoriaux.

Vous trouverez ci-dessous son intervention (seul le prononcé fait foi)

1.  Quel impact a la refonte des intercommunalites sur L’action sociale ?

Création des communes nouvelles

« Je voudrais tout d’abord vous parler du rapport que ma collègue Françoise Gatel, membre de la Délégation sénatoriales aux collectivités territoriales et à la décentralisation, a rendu la semaine dernière sur les « communes nouvelles».

Désormais la France compte 35 885 communes, avec la création de 317 communes nouvelles qui regroupent 1090 anciennes communes.

Le rapport parle ainsi de « révolution silencieuse qui vient de la base, des élus de terrain et des populations locales ».

Face à des régions fusionnées et des intercommunalités élargies, les communes historiques se restructurent et se renforcent tant en termes de moyens que de compétences.

Fusion des intercommunalités

L’accompagnement en cas de fusion de communautés de communes et d’agglomération est un enjeu crucial, car les collectivités proposent, au départ, des niveaux de prestations bien différents, fournies par des structures variées.

Lorsque les agents sont regroupés au sein d’une nouvelle collectivité, on peut les sécuriser en leur maintenant l’action sociale. C’est le cas par exemple en Île-de-France où plusieurs milliers d’agents sont appelés à changer prochainement de lieu de travail ou de mission.

De plus, comme l’a relevé le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en 2014, depuis la loi de 2007, il y a eu une nette progression de l’action sociale proposée aux agents des grandes collectivités, mais un impact plus diffus dans les petites et moyennes collectivités.

On peut donc penser que l’élargissement des intercommunalités et l’accroissement des communes nouvelles seront bénéfiques aux agents intégrant alors une plus grosse structure. »

 

2.  Quelles evolutions recentes concernent les agents territoriaux ?

« Je souhaite vous parler ici des dernières évolutions législatives qui ont été adoptées et qui concernent directement les agents territoriaux. Il s’agit de la Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui est parue au JO n° 94 du 21 avril 2016.

  • Maintien de l’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de trois jours dans le premier groupe des sanctions disciplinaires.

Les parlementaires ont souhaité maintenir le droit en vigueur. L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours est un outil largement mobilisé par les collectivités. Il permet une action proportionnée et évolutive, adaptée à des fautes appelant une sanction plus importante que le blâme, sans toutefois nécessiter la réunion du conseil de discipline.

 

  • Maintien de la législation actuelle en matière de recours à l’intérim pour la fonction publique territoriale.

Le recours à l’intérim permet aux employeurs locaux d’assurer la continuité du service public.

  • Maintien des modalités de recrutement des agents de catégorie C dans la fonction publique territoriale.

Le recrutement d’agents de cette catégorie représente la majorité des recrutements d’agents dans la fonction publique territoriale, notamment au sein des communes et communautés. Modifier ces conditions de recrutement en instaurant des jurys, comme le souhaitait initialement le gouvernement, aurait représenté des rigidités supplémentaires et des coûts importants pour les collectivités, qui ne se justifient pas au vu des objectifs poursuivis.  Les parlementaires ont approuvé la faculté, laissée à l’appréciation des collectivités, d’instaurer des comités de sélection.

  • Sécurisation des prérogatives des centres de gestion.

Ces dispositions introduites au Sénat renforcent les prérogatives des centres de gestion en sécurisant le droit existant sans créer aucune nouvelle obligation pour les collectivités.

C’est d’ailleurs suite à l’adoption de mon amendement que la gestion administrative des comptes épargne temps ainsi que la tenue du dossier individuel de chaque agent seront des compétences facultatives pour les centres de gestion.

En effet, la situation des centres de gestion n’est pas uniforme, il est préférable de ne pas ajouter ces deux nouvelles compétences dans le champ de missions obligatoires des centres de gestion, mais de laisser à chacun d’entre eux et à leurs collectivités membres le soin de décider de mutualisations supplémentaires.

 

  • Autres dispositions adoptées par les parlementaires

 

Parmi les autres points qui restaient en suspens, les parlementaires ont souhaité supprimé l’inscription symbolique du devoir de réserve pour les fonctionnaires, estimant que celui-ci était déjà largement défini par la jurisprudence.

Par ailleurs, les parlementaires ont supprimé les trois jours de carence en cas de maladie qu’avait réintroduit le Sénat.

Ils ont aussi choisi de maintenir distinctes la commission de déontologie de la fonction publique et la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.

En attendant le rapport de Philippe Laurent à qui le gouvernement a confié une mission d’évaluation du temps de travail dans la fonction publique, les dérogations aux 35 h dans la fonction publique territoriale sont maintenues.

Le Plan Sauvadet de titularisation est prolongé jusqu’en 2018.

Le recrutement sur titres dans la fonction publique territoriale pour les filières sociale, médico-sociale et médico-technique sera ouvert avec une obligation d’entretien avec le candidat.

La durée de validité de la liste d’aptitude des lauréats des concours de la fonction publique territoriale est allongée à 4 ans.

Enfin, le droit de chaque fonctionnaire à accéder à un référent déontologue est assuré, même si les modalités ne sont pas précisées dans le projet de loi.

 

En conclusion, il me semble que l’évolution de la carte des communes et des intercommunalités favorisera l’action sociale auprès des agents. Le législateur tend à rapprocher les différents statuts de la fonction publique, même si les étapes sont encore nombreuses : gardons le cap ! « 

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