Recomposition de la carte intercommunale : dépôt d’une proposition de loi
La recomposition de la carte intercommunale peut être rendue difficile, ou plus douloureuse, en raison de l’impossibilité de fonder un accord local. Cette impossibilité provient parfois de la mésentente locale mais elle résulte, dans d’assez nombreuses situations (qui devraient se multiplier), de l’impossibilité pratique de combiner la loi de mars 2015 relative aux accords locaux (votée après la décision du Conseil constitutionnel) et le tableau de la loi RCT du 16 décembre 2010 fixant le nombre de sièges à répartir. Déjà constatées ces derniers mois, cette situation de blocage, qui suscite une rupture d’égalité entre territoires, provient de configurations locales dans lesquelles le nombre de sièges à répartir et l’importance des sièges de droit, rend mathématiquement impossible une répartition alternative à la répartition légale.
Les élus n’ont aucune solution pour obtenir un supplément de sièges ; supplément souvent nécessaire pour faciliter l’acceptation locale des fusions (notamment à mi-mandat). De fait, certaines communautés peuvent organiser une répartition sur accord local alors que d’autres ne le peuvent pas. Il se trouve que c’est en général dans des communautés avec un nombre de communes élevé, et une ville centre prédominante, que cette situation de blocage est rencontrée. Or cette configuration va massivement s’étendre en 2017.

C’est pourquoi j’ai déposé une proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale.

L’article 1er de la proposition de loi précise donc que, lorsque cela est nécessaire, il est possible de compléter le nombre de sièges à répartir en vertu du tableau figurant dans la loi du 16 décembre 2010 par un nombre de sièges nécessaire et suffisant afin d’ouvrir les capacités de procéder à un accord local, tout en continuant de respecter les critères imposés par le Conseil constitutionnel pour la répartition.
L’article 2 propose que, dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale, les conseillers communautaires disposant d’une délégation et membres du bureau de la communauté de communes puissent percevoir une indemnité.
Pour mémoire, rappel de la législation actuelle :

  • Chaque commune doit disposer au moins d’un siège ;
  • Aucune commune ne peut détenir plus de la moitié des sièges ;
  • Le nombre de sièges octroyés par la loi peut être majoré, en cas d’accord, jusqu’à 25% de sièges supplémentaires.


Mais pour se mettre en conformité avec le « tunnel de + ou – 20% » du Conseil Constitutionnel, la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf :
– lorsque la répartition effectuée en cas de désaccord conduirait à ce que la part de sièges attribuée à une commune s’écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que la répartition effectuée par l’accord maintienne ou réduise cet écart ;
– lorsque deux sièges seraient attribués à une commune pour laquelle la répartition à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne conduirait à l’attribution d’un seul siège.

    Laissez une réponse

    • (Se sera pas publier)