La redevance d’enlèvement des ordures ménagères doit-elle correspondre au service rendu?

Une communauté de communes a décidé, après l’intégration de 7 nouvelles communes, d’appliquer un tarif unique de redevance d’enlèvement des ordures ménagères sur tout le territoire de la communauté au motif qu’elle ne disposait pas des informations nécessaires au calcul de la redevance pour les nouvelles communes et afin de « tendre vers une uniformisation du service ».

Cette délibération a été annulée.

En effet, l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales précise que les EPCI peuvent créer une redevance calculée en fonction du service rendu dès lors qu’ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages.

Il résulte de cette disposition qu’une communauté de communes ne peut fixer le tarif de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères qu’en fonction de l’importance du service rendu par ce service public industriel et commercial à chaque catégorie d’usagers ; qu’elle dispose d’une certaine latitude pour en définir les redevables et le calcul de son montant, selon, notamment, le nombre de personnes vivant au foyer, le nombre ou le volume de sacs distribués, le poids des déchets embarqués s’ils sont pesés

Arrêt de la cour administrative d’appel de Douai N° 15 DA01013 du 29 mars 2016

 

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