Réunion hebdomadaire de la commission des lois
Le 29 mars 2017

La commission se réunit habituellement le mercredi matin. Elle procède à des auditons et rend des rapports lorsqu’elle est saisi au fond ou pour avis. Voir le programme.

Le rôle des commissions a été renforcé en 2008 puisque dorénavant c’est le texte de la commission, et non plus celui du Gouvernement ou le projet voté par l’Assemblée, qui est examiné en Séance Publique par les Sénateurs.

Le champ de compétences de la commission des lois est vaste. Il recouvre notamment : le droit constitutionnel, les libertés publiques et le droit électoral ; le droit civil et le droit pénal; l’organisation de la justice et des collectivités territoriales; le droit commercial et le droit des sociétés.

Depuis le 1er octobre 2015, un nouvel article a été ajouté au Règlement du Sénat qui dispose que « Les sénateurs s’obligent à participer de façon effective aux travaux du Sénat ». La non-participation aux réunions des commissions entrainera des retenues sur l’indemnité de fonction.

Les engagements de Jacqueline Gourault au Sénat

 

 

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