Formation des élus locaux

Tous les élus bénéficient depuis le 1er janvier de 20 heures de DIF par an cumulable sur toute la durée de leurs mandats. Le but étant de leur permettre s’ils le souhaitent de suivre des formations en lien avec leurs fonctions électives ou des formations facilitant notamment leur réinsertion professionnelle après leur mandat, ce qui distingue ce nouveau dispositif des droits à la formation existants.
Le premier décret en date du 29 juin 2016, n° 2016-870, précise les modalités de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux :
• les formations éligibles,
• le nombre d’heures capitalisées (20 heures par année complète de mandat),
• la procédure de demande pour en bénéficier,
• l’organisation du fonds de financement et de gestion du DIF des élus locaux,
• le recueil et l’instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation par le gestionnaire du fonds de financement et de gestion du DIF des élus locaux.
Entrée en vigueur de ces dispositions :
L’acquisition des heures au titre du DIF débute :
• le 1er janvier 2016 pour les mandats des membres du conseil municipal, des membres du conseil départemental et des membres du conseil municipal de la Nouvelle-Calédonie ;
• le 1er janvier 2017 pour les autres mandats.
Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d’application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux (JO du 30.6.16)

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