PPL communes nouvelles: des solutions au vide juridique

Jacqueline Gourault est intervenue en séance mardi 25 octobre 2016 sur la proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d’une commune nouvelle, examinée en deuxième lecture.

 

Comme en première lecture, elle a salué l’apport indispensable de cette PPL qui vient combler un vide juridique et permettre l’organisation des prochaines élections sénatoriales.

« Toutes des dispositions sont nécessaires et viennent compléter de manière intelligente celles de la loi de 2015 relative à « l’amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes ». Dans un contexte de contraintes financières sans précédent, la commune nouvelle peut répondre à certaines difficultés. »

 

Un seul regret a été formulé, la suppression de l’obligation d’indemnisation des maires au taux maximum pour les communes de moins de 1.000 habitants:

« Je me suis battue dans cet hémicycle pour l’indemnisation obligatoire des maires des petites communes. C’était une demande très ancienne de l’AMF. Le principe est certes maintenu dans le texte, mais le risque de pressions exercées sur le maire est bien réel. »

 

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