Carte intercommunale: « cette PPL est une nécessité pour débloquer certaines situations locales, même si on ne pourra pas tout résoudre »

Mercredi 27 octobre, la proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale, déposée par Jacqueline Gourault et Mathieu Darnaud, a été adoptée par le Sénat en première lecture.

Jacqueline Gourault a commencé par resituer le texte :

« cette proposition de loi est un ajustement, non une modification supplémentaire. Lasses des réformes successives, les collectivités locales aspirent à la stabilité, et nous les comprenons… Mais des adaptations s’imposent pour rendre correctement applicables les textes votés »,

précisant également que :

« cette proposition de loi est une nécessité pour débloquer certaines situations locales, même si on ne pourra pas tout résoudre ».

Elle a poursuivi en rappelant les objectifs du premier article de la PPL:

« Renforcer l’égalité entre les EPCI et faciliter les regroupements, tel est l’objectif de l’article premier de la proposition de loi. Il s’agit de faire en sorte que toutes les intercommunalités aient la capacité de procéder à la répartition des sièges de leur conseil sur le fondement d’un accord local, tout en respectant la jurisprudence constitutionnelle suite à la QPC Salbris et la loi Richard-Sueur. »

La vice-présidente du Sénat a aussi indiqué que ce texte serait fort utile pour de nombreuses situations à venir :

« Cette PPL a été déposée à la suite des remontées du terrain, pour corriger les imperfections apparues dans l’application de la loi NOTRe. Elle arrive certes un peu tard mais il faut penser à l’avenir, aux modifications de périmètre déjà prévues pour 2018 et 2019. Ce texte sera utile dans près de 700 communautés qui ne fusionnent pas mais qui ont conclu leur accord avant la décision « Salbris » ; en cas de décès ou de vacance de siège, elles se retrouvent obligées désormais de se soumettre à la règle et de modifier le nombre de délégués. En outre, et au plus tard au 31 août de l’année précédant le renouvellement des conseils municipaux, la loi impose de remettre à jour les compteurs et de répartir les sièges sur la base des derniers recensements. Bref, il est utile que cette proposition de loi progresse, même si elle ne s’appliquera pas aux accords en cours sur les fusions obligatoires, car elle sera nécessaire à l’avenir »

La proposition de loi contient également un article permettant l’alignement de l’indemnisation du régime indemnitaire des communautés de communes sur celui des autres EPCI, afin que les conseillers communautaires délégués puissent percevoir une indemnité, dans l’enveloppe globale.

D’autres articles ont ensuite été ajoutés dont un sur amendement du gouvernement suite à la dernière décision du Conseil Constitutionnel relatif au choix de l’EPCI de rattachement pour les communes nouvelles.

La proposition de loi doit désormais être examinée par l’Assemblée Nationale.

    Laissez une réponse

    • (Se sera pas publier)