Contrôle de la plateforme nationale des interceptions judiciaires : Jacqueline Gourault siégera au sein du Comité

Jacqueline GOURAULT a été choisie par le Président du Sénat, Gérard LARCHER, pour siéger au sein du Comité chargé d’assister Mireille IMBERT-QUARETTA, conseillère d’Etat honoraire, pour le contrôle de la plateforme nationale des interceptions judicaires (PNIJ).

Ce comité s’est réuni hier, mardi 29 novembre, pour son installation.

Quatre autres membres siégeront dans cette instance : Martine COMTE, conseillère honoraire à la Cour de Cassation, Henry SERRES, ingénieur général honoraire des mines, Jean-Pierre MICHEL, général de brigade de la gendarmerie nationale, et Sébastien PIETRASANTA, député des Hauts-de-Seine.

La plateforme nationale des interceptions judiciaires constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel, utile aux magistrats, officiers et agents de police judiciaire de la gendarmerie et de la police nationales ainsi qu’aux agents des douanes et des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires.

Sa finalité est en effet l’enregistrement et leur mise à disposition du contenu des communications électroniques interceptées et des données et informations communiquées par les opérateurs de communications électroniques et les prestataires techniques en réponse aux réquisitions.

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