Jacqueline Gourault siège à la Cour de Justice toute la semaine

Du 12 au 20 décembre, Jacqueline Gourault siège en tant que juge suppléant à la Cour de Justice de la République dont elle est membre en qualité de parlementaire.

Retour sur le rôle de cette institution.

La Cour de justice de la République

Créée par la révision constitutionnelle du 28 juillet 1993 , la Cour de justice de la République est chargée de juger les membres du Gouvernement pour « des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis » (article 68-1 de la Constitution).

Conformément à l’article 68-2 de la Constitution, la Cour de justice de la République est composée de quinze juges :

  • douze parlementaires élus, en leur sein et en nombre égal, par l’Assemblée nationale et le Sénat après chaque renouvellement ;
  • trois magistrats du siège à la Cour de cassation.

La saisine de la Cour de justice de la République

Toute plainte déposée contre un membre du Gouvernement pour un crime ou un délit commis dans l’exercice de ses fonctions est examinée par une commission des requêtes, composée de magistrats professionnels de la Cour de cassation, du Conseil d’État et de la Cour des comptes, nommés pour cinq ans. Si la commission la juge recevable, elle est transmise au procureur général près la Cour de cassation qui peut saisir la Cour de justice de la République.

Depuis 1993, la Cour de justice de la République a rendu 4 arrêts contre 6 membres du Gouvernement, dont le plus célèbre concernait l’affaire du sang contaminé.

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