Egalité et citoyenneté : projet de loi adopté

Le projet de loi égalité et citoyenneté a été adopté définitivement le 22 décembre dernier, après un long processus législatif et un échec de la commission mixte paritaire. Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision sur ce texte.

De nombreuses mesures dans le domaine de l’urbanisme et du logement ont été adoptées, notamment concernant les PLUi et les SCoT.  Cette nouvelle loi précise également les conditions d’attribution des logements sociaux locatifs et le champ d’application de l’article 55 de la loi SRU.

Des dispositions en faveur de l’égalité, de la citoyenneté et de l’émancipation des jeunes ont aussi été votées, avec notamment le droit d’accès à la cantine pour chaque enfant ou l’extension des possibilités d’effectuer un service civique.

 

 http://www.senat.fr/presse/cp20170127a.html

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