Le fonctionnement des ordonnances

Le Président Emmanuel Macron a annoncé qu’il souhaitait réformer le droit du travail par ordonnances.

En vertu du principe de séparation des pouvoirs, c’est au Parlement de prendre des mesures relevant du domaine de la loi.
Les ordonnances permettent simplement de déroger à la règle des navettes entre l’Assemblée Nationale et le Sénat, et ainsi permettre l’application des réformes plus rapidement.
Selon l’article 38 de la Constitution, la Gouvernement peut pour l’exécution de son programme, demander au Parlement l’autorisation de prendre par ordonnances, pendant un temps limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi.
En conséquence, le Parlement accepte de se dessaisir d’une partie de son pouvoir législatif, provisoirement, dans un temps délimité, et sur un sujet précis, et à l’inverse le gouvernement a la possibilité de prendre des mesures qui ne sont pas de son ressort habituellement.

1/Le Parlement vote d’abord une loi d’habilitation qui précise sur quel sujet et pendant combien de temps le gouvernement peut prendre des ordonnances.
Les parlementaires peuvent décider de refuser de se dessaisir au profit du gouvernement.

2/S’ils acceptent, le gouvernement peut prendre des ordonnances en conseil des ministres. Cela induit que les parlementaires n’ont plus la main sur la rédaction et donc sur le contenu du projet de loi.

3/Un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement avant la date d’expiration fixée par la loi d’habilitation, et soumis au vote des parlementaires.
Le Parlement peut ainsi ou tout ratifier, ou voter une partie seulement des ordonnances, ou tout refuser. Ce vote valide les ordonnances qui entrent en vigueur immédiatement ; sans ce vote, elles deviennent caduques.

Pourquoi passer par les ordonnances ?

1/ c’est un gain de temps : la procédure normale prend dix à onze semaines pour la première lecture d’un texte
2/la cohérence du texte : il n’y a pas d’amendement, le texte final est le même que celui présenté par le gouvernement au début de la procédure.
Il faut préciser que le Conseil constitutionnel garde son pouvoir de contrôle. Des parlementaires peuvent le saisir pour qu’il se prononce sur la loi d’habilitation et celle de ratification.

 

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