Fin de mandat : quels sont les droits des maires?

1 – DROIT À REINSERTION À L’ISSUE DU MANDAT
Tous les maires, quelle que soit la taille de la commune, les adjoints au maire des villes de plus de 20000 habitants, les présidents et les vice-présidents des conseils généraux et… Lire la suite

Ainsi, le nombre et la répartition des sièges au sein de l’organedélibérant sont déterminés :
– Soit librement dans le cadre d’un accord amiable entre les conseils municipaux,nécessitant l’unanimité. Cela permet, par exemple, de maintenir unerépartition égalitaire par communes, ce… Lire la suite