Plate-forme nationale des interceptions judiciaires : Jacqueline Gourault membre du Comité placé auprès de la personnalité qualifiée

La plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) créée par un décret du 9 octobre 2014  regroupe l’ensemble des réquisitions judiciaires adressées aux opérateurs de communications électroniques.
Dans une réponse ministérielle, la Garde des Sceaux indique que cette structure :  »constitue… Lire la suite