Normes : la Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales propose des simplifications de la loi sur la transition énergétique

En effet, la délégation s’est vu confier en novembre 2014, par le Bureau du Sénat, la mission d’évaluation et de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
Les dispositions applicables aux collectivités territoriales du projet de loi relatif à la… Lire la suite

Normes : adoption définitive et à l’unanimité du conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics

 
"Madame la Ministre,
Monsieur le Rapporteur,
Monsieur le Président de la commission des lois,
Mes chers collègues,
La proposition de loi portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics arrive… Lire la suite